Terrain

Urbanisme

Les formulaires à utiliser

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Depuis le 1^er octobre 2007, une réforme de l’urbanisme est venue modifier le régime en place. Ainsi, le nombre d’imprimés existant a diminué. Il ne reste plus que trois grands documents : la déclaration préalable (pour les constructions ne créant pas plus de 20 m² de surface hors oeuvre nette, les modifications de façades, les abris de jardin de moins de 20 m², etc), le permis de construire (différent selon qu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes ou d’un autre type de construction) et le permis d’aménager (autres constructions, répertoriés sur le formulaire). Les clôtures, selon la nouvelle loi, ne sont soumises au régime de déclaration préalable que si le Conseil Municipal a statué dans ce sens. C’est le cas à La Renaudière, puisque lors de sa réunion du 3 septembre 2007, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable, dans le respect du Plan Local d’Urbanisme. Les renseignements d’urbanisme et les certificats d’urbanisme sont remplacés par un certificat d’urbanisme qui s’utilise selon deux méthodes suivant le type de demande.

Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser en Mairie.

Formulaires vierges à télécharger et imprimer :

o Certificat d’urbanisme

+ documents associés au formulaire :

> Note descriptive succincte du projet

> Fiche complémentaire / autres demandeurs

o Déclaration préalable

+ documents associés au formulaire :

> Notice d’information

> Annexe - Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions

> Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable

> Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brute et nette des constructions