Concernant sa politique d’achat et de travaux et ainsi que le prévoit la Loi, la commune se conforme strictement au Code des Marchés Publics.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, EPCI...) et des personnes publiques ou privées répondant aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.
En droit français, le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques.
Le code des marchés publics définit deux types de contrats :
- Le marché public ;
- L'accord cadre.
- Les procédures formalisées
(appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d'acquisition dynamique) ; - Les procédures adaptées des articles 28 et 30.
Un marché public relevant du code des marchés publics est un contrat administratif. En règle générale, la commune utilise la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006).
■ Liste des marchés publics
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Voir la liste des Marchés Publics 2010 (en cours)
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